I – INFORMATIONS LEGALES
Les présentes Conditions Générales de Vente ci-après les « CGV » sont proposées par Antoine FICHAUX – inscrit au Répertoire SIRENE sous le numéro 890.777.808 demeurant professionnellement à CAMBRAI (59400) – 430, avenue de Paris, à partir de son site internet accessible à https://onsaffiche.com.
On désignera par la suite :
- Site : le site www.onsaffiche.com et l’ensemble de ses pages.
- Produits : l’ensemble des produits qui sont proposés à la vente par Antoine FICHAUX sur le site et qu’il est possible d’acheter,
- Vendeur : Antoine FICHAUX, entrepreneur individuel – identifiant SIRET 890.777.808.00019 demeurant professionnellement 430, avenue de Paris – 59400 CAMBRAI, proposant ses Produits sur le Site.
- Client – Acheteur : l’internaute, toute personne physique ou morale effectuant un achat de Produit(s) sur le site.
- Zone de livraison : France Métropolitaine
- Transporteur : Mondial Relay
Le site est hébergé par : « INFOMANIAK NETWORK SA » dont le siège est situé 26 Avenue de la Praille -1227 à Carouge/Genève – SUISSE.
II – PREAMBULE
L’internaute qui visite le Site et qui est intéressé par les Produits proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement les CGV décrites ci-après, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.
Ces conditions détaillent les droits et obligations du Vendeur et de ses Clients dans le cadre de la vente des produits proposés par le Vendeur sur le site Internet « www.onsaffiche.com ».
Ainsi, sauf accord exprès des Parties, toute vente accomplie par le Vendeur sur le site internet « www.onsaffiche.com » est soumise de plein droit et sans réserve aux présentes conditions.
III – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Ces conditions sont réservées à tout consommateur (personne physique ou personne morale) ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales de Vente dans leur intégralité et les ayant acceptées.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tous et à tout moment sur le site internet « www.onsaffiche.com » et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Toutes les informations sont présentées en langue française. Le Client reconnaît donc maîtriser la langue française et en avoir une parfaite compréhension. Il déclare avoir la capacité d’accepter les Conditions Générales de Vente c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle s’il s’agit d’une personne physique. S’il s’agit d’une personne morale, le Client déclare être représenté par une personne physique habilitée à l’engager au titre d’un contrat conclu à distance.
Le Client s’interdit de revendre les Produits.
Toute commande passée par un Client l’est pour son usage personnel, ou pour l’usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée. Dans ce dernier cas, le Client se porte garant de l’acceptation personnelle des présentes Conditions Générales de Vente par le destinataire de la livraison (qui sera assimilé au Client).
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des quelconques dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des quelconques dites conditions.
Les présentes stipulations peuvent faire l’objet de modifications à tout moment. Par conséquent, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande par l’acheteur.
Tous autres documents tels que prospectus, catalogues, brochures et tracts émis par le Vendeur n’ont qu’une valeur indicative.
Les produits proposés sur le site internet « www.onsaffiche.com » sont proposés sur les territoire français.
Fonctionnement du site internet : le site est d’accès libre et gratuit à tout Client. Le Vendeur décline toute responsabilité résultant de l’interruption de l’accès au site internet, et/ou tout dysfonctionnement ou défaillances techniques quelles qu’elles soient, et quelles que soient leurs durées et leurs fréquences.
Pour rappel, tout Client peut prendre contact avec le service de commande par courrier électronique à : contact@onsaffiche.com
Information précontractuelle : Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer ou à faire livrer le Produit ;
- les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
- les moyens de paiement acceptés : Carte Bancaire : carte bleue, visa, eurocard, mastercard acceptées en France via la solution sécurisée Monetico Paiement.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site internet « www.onsaffiche.com » emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés.
IV – PRESENTATION DES PRODUITS
Les produits offerts à la vente présentés sur le site internet www.onsaffiche.com sont décrits et détaillés avec la plus grande exactitude possible mais le Vendeur ne peut assurer une similitude parfaite avec l’article commandé. En effet, en fonction de la résolution, du calibrage des écrans de chaque personne et de l’éclairage, les nuances de couleurs et le rendu ne sont pas garantis. Le Client ne peut, en aucun cas, en rendre responsable le Vendeur.
La description des Produits est celle dont le Vendeur a connaissance au moment de leur mise en vente. Elle est susceptible d’évoluer et d’être modifiée. Le Vendeur s’efforce, cependant, de décrire le plus précisément possible les Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client.
Bien que représentés de la manière la plus fidèle possible, les photographies et visuels ne sont pas contractuels et ne peuvent pas engager la responsabilité du Vendeur.
En aucun cas, le graphisme des modèles proposés ne peut être modifié.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande et de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Le choix et l’achat d’un Produit proposé à la vente est de la seule responsabilité du Client.
Si le Client ne s’estime pas suffisamment informé sur les caractéristiques des Produits qu’il souhaite acheter auprès du Vendeur, il peut, préalablement à toute passation de commande, solliciter des informations complémentaires sur ces Produits, par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@onsaffiche.com
En passant commande, le Client reconnaît avoir obtenu toutes les informations sur la nature et les caractéristiques nécessaires des Produits qu’il a commandés.
V – COMMANDES – MODALITES ET DELAIS
La passation de commande se fait via le site internet « www.onsaffiche.com ».
On définira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des Produits sélectionnés par le Client du Site en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces éléments.
La passation de la commande se fait selon le processus suivant :
- Le Client choisit son affiche et le format qui lui convient
- Le Client clique sur ajouter au panier
- Le Client clique ensuite sur l’icône panier pour accéder à son panier,
- Le client visualise le contenu de son panier et peut retirer de son panier des Produits en cliquant sur le bouton « supprimer ». Il peut également continuer ses achats en cliquant sur le bouton « continuer mes achats ».
- Le client clique ensuite sur valider la commande.
- Le Client se connecte à son compte ou en crée un s’il ne l’avait pas fait antérieurement.
Le Client doit compléter un formulaire (Ci-après le « Formulaire »), contenant les informations suivantes : civilité, prénom, nom, date de naissance, adresse complète de livraison et de facturation, numéro de téléphone, une adresse e-mail et un mot de passe. Ces informations sont nécessaires pour que la commande puisse être enregistrée et expédiée.
- Le Client accède au récapitulatif de sa commande et peut accéder à la page de validation de sa commande en cliquant sur le bouton « payer par carte bancaire ».
- Le Client accède à l’interface de paiement
- Le client paye sa commande
- Un courriel de validation de la commande est adressé au Client concomitamment à la notification de la vente au Vendeur.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La commande passée par le Client sur le site internet www.onsaffiche.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant une commande antérieure.
Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le site www.onsaffiche.com uniquement dans la limite des stocks disponibles et des possibilités de fabrication. Les offres promotionnelles s’inscrivent dans la limite de validité indiquée en termes de date, d’état des stocks et de disponibilité du produit ou référence en rapport avec l’offre concernée. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produits commandés, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur dans les plus brefs délais qui pourra alors annuler ou modifier sa commande. En cas d’annulation de sa commande, le remboursement sera effectué au plus tard dans les trente (30) jours suivant le paiement des sommes effectivement versées.
VI – PRIX
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande tels que mentionnés sur le site.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation des commandes.
Les prix sont indiqués en Euros (€).
Le Vendeur n’étant pas assujetti à la TVA, les prix sont indiqués HORS TAXE et hors participation aux frais d’expédition ou de transport, sous réserve d’erreur typographique et d’affichage, mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de la commande.
Le prix de vente du produit ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.
En cas de promotion par les prix, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Les frais supplémentaires de transport, livraison ou affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le Vendeur) dont le Client a pu prendre connaissance avant la validation de la commande.
Facturation
Une facture des commandes sera disponible dans l’espace client de l’acheteur. Un bon de livraison sera inséré dans le colis sans l’affichage du prix.
VII – GARANTIE DES PRODUITS VENDUS
Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité du produit mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la consommation qui s’applique au même titre que celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1648 du Code civil.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec les produits livrés (notamment manque à gagner, perte d’une chance, non réalisation d’un objectif de consommation, etc.).
VIII – MODE ET DELAIS DE LIVRAISON :
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur.
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande.
Attention, il ne peut y avoir qu’une seule adresse de livraison et de facturation pour une commande (même composée de plusieurs produits).
La livraison s’effectue en Point Relais uniquement en France Métropolitaine.
La livraison s’effectue en relais colis au point relais choisi et indiqué par le Client au moment de la commande. A l’expédition du Colis, un e-mail d’information est envoyé au Client. Le Client doit se munir d’une pièce d’identité en cours de validité pour pouvoir retirer son colis en points relais. Il dispose de 14 jours calendaires pour retirer son colis. Passé ce délai, en cas de retour du colis au Vendeur, le Client sera remboursé du montant de la commande, déduction faite des frais d’envoi du colis aller et retour.
En conséquence, le Client est tenu d’effectuer toutes les diligences nécessaires au bon acheminement de sa commande et à ce titre, de bien remplir l’ensemble des champs du formulaire au moment de la passation de sa commande. A défaut, le Vendeur ne pourra, en aucun cas, être tenu du retard ou du défaut de livraison.
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.
Délais de livraison : Le Vendeur s’engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les produits commandés dans les meilleurs délais.
Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la commande sur le Territoire.
Les délais de livraison varient en fonction de la disponibilité du produit, de son poids et de son volume, du type de transport, du lieu de livraison et de la quantité des Produits commandés.
Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de la commande par le Vendeur.
Si le Client commande différents produits dont les délais de livraison sont différents, c’est le délai de livraison le plus long qui s’applique à l’ensemble de la commande.
La livraison s’effectuera en moyenne dans un délai de 3 à 10 jours ouvrés pour toute commande passée avant 11h du lundi au vendredi.
En tout état de cause, la livraison devra avoir lieu dans le délai maximum de trente (30) jours à compter de la passation de la commande, sous réserve de disponibilité du produit au moment de la validation de la commande. Si la livraison ne pouvait être assurée dans ce délai, le Client en serait informé au plus tôt. La vente pourrait alors être résolue à la demande écrite de ce dernier dans les conditions prévues aux articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de force majeure ou d’événement exceptionnel retardant ou interdisant la livraison, le Vendeur est dégagé de toute responsabilité.
Dans ce cas, un nouveau délai sera convenu et proposé au Client.
Le Vendeur n’est en aucun cas responsable du non-respect des délais d’acheminement annoncés par le transporteur.
Aucun dédommagement ni remboursement ne pourra être demandé au Vendeur en cas de retard dû à la seule défaillance du transporteur.
Toute annulation de commande, quel qu’en soit le motif, acceptée par le Vendeur, donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandé.
IX – TRANSPORT, RESPONSABILITE ET GARANTIE
En signant le bordereau de livraison, le Client accepte les produits livrés en l’état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subis durant le transport ne sera acceptée. Il appartient donc au Client de vérifier le contenu du colis, l’état, la quantité et la conformité des produits livrés, au moment de la livraison et de formuler, le cas échéant, des réserves manuscrites sur le bordereau de livraison fourni.
Le Client devra parallèlement confirmer les anomalies rencontrées en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le Client devra transmettre simultanément copie de ce courrier par simple courrier à : Antoine FICHAUX – 430, avenue de Paris – 59400 CAMBRAI. Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée.
Toute information, réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré devra être signalée au Vendeur en envoyant dans le délai de trente (30) jours suivant la livraison :
– soit une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au transporteur et à l’adresse suivante : Antoine FICHAUX, 430 avenue de Paris – 59400 CAMBRAI (France) ;
– soit un courrier électronique à contact@onsaffiche.com ;
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés et de laisser au Vendeur toute facilité de procéder à la constatation de ceux-ci.
Cette procédure conditionne la validité de la réclamation et le recours contre le transporteur.
En cas de non-conformité, le Vendeur s’engage à remplacer ou à rembourser le produit au Client.
La garantie légale est de plein droit, exclue en cas d’usure naturelle, de dommage dont la cause est extérieure au produit ou imputable au Client.
X – FRAIS DE PORT
Des frais de livraison seront facturés au Client selon le tarif en vigueur à la date de passation de la commande.
Principes de calcul des frais de port : Les frais de port varient en fonction du lieu de livraison et en fonction du poids ou du nombre de produits commandés et du mode de livraison choisi par le Client.
Les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du Client.
XI – PAIEMENT – REGLEMENT
Le prix des Produits est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande, par le Client, selon les modalités précisées à l’article « COMMANDES – MODALITES ET DELAIS » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire (Carte bleue, visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France)
Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements permettant de crypter la transmission des données bancaires du consommateur. Le numéro de carte bancaire du Client est uniquement dirigé vers les serveurs de la banque, dans un environnement sécurisé.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectifs des sommes dues par le Vendeur.
L’engagement de payer au moyen d’une carte de paiement est irrévocable conformément aux dispositions de l’article L 132-2 du Code monétaire et financier.
En communiquant son numéro de carte bancaire et les informations mentionnées aux articles précédents, le Client autorise à débiter sa carte de paiement du crédit du montant total de sa commande, frais de livraison inclus, le paiement étant effectué au profit du Vendeur.
Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt au taux légal.
XII – RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
Le Vendeur conserve la pleine propriété de ses produits jusqu’à complet paiement des sommes dues et facturées pour lesdits produits (prix, taxes, accessoires, etc.). À cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer à l’égard d’un tiers.
Le Vendeur est déchargé de la livraison qui se voit confiée à Mondial Relay, transporteur indépendant, qui se verra communiquer l’adresse du Point Relais (indiqué par l’Acheteur au moment de sa commande).
L’Acheteur est responsable de la réception des produits aux jours ouvrables.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur.
Dans ces conditions, l’acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des produits transportés. Une requête auprès du Transporteur devra en conséquence être effectuée par l’Acheteur.
Le Client devra assumer sous sa responsabilité la garde et la possession des marchandises dès leur livraison ou installation.
Le Client déclare accepter cette clause de réserve de propriété et reconnaît avoir été informé de la possibilité pour le Vendeur et sans mise en demeure préalable de reprendre les marchandises en cas de non-paiement intégral ou partiel à l’échéance convenue.
Le Client s’engage à l’autoriser à pénétrer dans les locaux et à supporter tous les frais de l’enlèvement des marchandises. Toutes sommes déjà versées par le Client lui resteront acquises à titre de dommages et intérêts.
XIII – DROIT DE RETRACTATION ET FORMULAIRE DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur et en particulier à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, et si le droit de rétractation est applicable, le Client Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception du Produit de sa commande pour se rétracter.
Pour exercer ce droit de rétractation, le Client, sans avoir à donner un motif ni à payer de pénalité, à l’exception des frais de retour, doit notifier au Vendeur son nom et son adresse ainsi que sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :
Antoine FICHAUX
430, avenue de Paris
59400 CAMBRAI
Au-delà du délai de quatorze (14) jours précédemment mentionné, aucune rétractation ne sera acceptée. En cas de rupture unilatérale par le Client sans motif légitime après le délai prévu par l’article L.221-28 du Code de la consommation, les sommes versées à titre d’arrhes ou d’acomptes resteront acquises au Vendeur, sans préjudice de tous dommages et intérêts à l’encontre de la partie défaillante.
Le Produit devra obligatoirement être retourné en parfait état. Le cas échéant, il devra être accompagné de tous ses accessoires.
Afin d’exercer ce droit de rétractation, le Client peut utiliser le formulaire ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire :
Je soussigné : (Nom et Prénom)
Demeurant à : (Adresse)
Déclare annuler la commande ci-après définie : (Numéro, date et contenu de la commande)
Fait à : (Lieu)
Le (Date)
Signature du Client
En cas de rétractation, le Client bénéficie au choix d’un échange ou d’un remboursement d’un montant correspondant à la valeur du Produit retourné ainsi que des frais d’expédition initiale. Ce remboursement ne pourra occasionner aucun frais au Client.
Le remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de l’information de l’Acheteur de sa décision de se rétracter. Le Vendeur se réserve toutefois la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la récupération du ou des produits ou de la preuve d’expédition de ce ou ces derniers par l’Acheteur, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
En cas d’expertise du produit dans le cadre du droit de rétractation, le Vendeur fait le maximum pour rembourser le Client au plus vite.
Le montant remboursé correspond au montant effectivement facturé, après prise en compte des éventuelles remises et des frais de port initial à la commande, payé par le Client, avec les cas particuliers ci-dessous. Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui ayant servi au paiement.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris, ni échangés, ni remboursés.
En cas de retour partiel, le montant remboursé correspond à la quote-part du ou des produits dans la commande globale.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner le(s) Produit(s), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après avoir informé le Vendeur de sa décision de rétractation du contrat, il lui est possible d’envoyer sa demande de rétractation en même temps que le retour du ou des produit(s), dans leur emballage d’origine, complets, neufs et propres à nouvelle commercialisation.
Les frais de renvoi du ou des produit(s) sont à la charge du Client et le(s) Produit(s) sous sa responsabilité. Le Vendeur recommande toutefois le recours à la lettre recommandée avec accusé de réception ou/et à un transporteur sécurisé.
Si le retour est refusé par le Vendeur, les articles seront alors retournés à l’Acheteur à ses frais sans qu’il puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à la garantie sur les produits vendus.
XIV – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Le Vendeur, au titre d’une obligation de moyen, se conformera en toutes circonstances aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et s’emploiera à traiter les données personnelles avec diligence et de manière confidentielle et à assurer un niveau optimal quant à leur protection vis-à-vis des tiers dont l’accès n’est pas autorisé.
Dès lors, sans préjudice des dispositions précitées, le consommateur reconnait être pleinement informé des risques, notamment ceux liés à l’absence de maîtrise quant à la circulation des données personnelles via les différents canaux de communication et s’engage à n’intenter aucun recours de chef à l’encontre du Vendeur. A défaut, ce dernier pourrait s’exonérer de sa responsabilité en prouvant utilement que le fait à l’origine du dommage ne lui est pas imputable.
Le traitement des informations nominatives relatives aux Clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Les données collectées ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à leur finalité.
Le Client est informé qu’il dispose d’un droit permanent d’accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition sur ses données, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
L’exercice de ces droits peut être effectué par e-mail à ou en s’adressant par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à Monsieur Antoine FICHAUX – 430, avenue de Paris – 59400 CAMBRAI (FRANCE).
Les informations concernant le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur, chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement de la commande.
En outre, le Vendeur s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées et informations de ses Clients à des tiers.
XV – CONTESTATION, MEDIATION, LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales sont soumises exclusivement au droit français, qui régira en conséquence toute contestation relative à leur formation, leur exécution et leur interprétation.
– RECLAMATION PREALABLE : En cas de litige ou de difficultés dans l’application des présentes conditions, les parties conviennent, conformément au décret n°2015-282 du 11 mars 2015 et selon les articles R. 221-3 et suivants du Code de la consommation, de rechercher une solution amiable préalablement à une éventuelle action judiciaire.
L’Acheteur doit ainsi s’adresser en priorité au Vendeur par courrier électronique : contact@onsaffiche.com ou postal à l’adresse suivante : 430 avenue de Paris – 59400 CAMBRAI (France).
– DEMANDE DE MEDIATION : En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Vendeur ou en l’absence de réponse de sa part dans un délai de deux (2) mois, l’Acheteur est informé de la possibilité qui lui est offerte d’avoir recours au médiateur de la fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance dont les coordonnées sont les suivantes :
- Bernard SIOUFFI
60, avenue de la Boétie
75008 PARIS
https://www.mediateurfevad.fr
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur. Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
– JURIDICTION COMPETENTE : A défaut d’accord amiable, chaque partie reprendra sa liberté d’agir par la voie judiciaire.
Tout litige survenu dans le cadre de l’exécution ou de l’interprétation des présentes conditions sera porté devant la juridiction du domicile du défendeur ou du lieu de la livraison effective du ou des produits.
XVI – INTEGRALITE DES CONDITIONS
Si l’une quelconque des présentes conditions devait être déclarée inapplicable ou invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n’affecterait pas l’application ou la validité des autres dispositions des présentes conditions, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces conditions générales de vente.
XVII – FORCE MAJEURE
Ni le Vendeur, ni le Client, ne sauraient être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, d’interdiction de circuler, de problèmes d’importation ou d’exportation, de modification des règlements de douanes, de grève, de lock-out, de pénurie, d’accident, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation.
XVIII – PREUVE
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste rapportée par le Client, les données conservées dans le système d’information du Vendeur ont force probante quant aux commandes passées. Les données sur support informatique ou électronique enregistrées par le Vendeur constituent des preuves. Si elles sont produites comme moyens de preuve dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Par ailleurs, l’archivage des commandes et factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code civil.
IX – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet reste la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu sans autorisation ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
XX – SUIVI ET SERVICE CLIENT
Si le Client souhaite connaître l’état de sa commande ou obtenir tout renseignement, le service Client du Vendeur est à sa disposition par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@onsaffiche.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les informations légales.